PUBLI : Gisti (Dir.), Dossier « Étrangers, des traumas mal/​traités par l’État », Plein droit, n° 131, 2021

Présen­ta­tion

En 1998, la loi a reconnu aux personnes étran­gères la possi­bi­lité de solli­citer un droit au séjour pour raison médi­cale. D’emblée, ce motif de régu­la­ri­sa­tion a été traversé par des objec­tifs pluriels sinon contra­dic­toires : l’obsessionnelle « maîtrise des flux migra­toires » et des impé­ra­tifs de santé publique. L’appréciation des condi­tions admi­nis­tra­tives du séjour relève des préfec­tures mais c’est aux méde­cins en charge de l’évaluation médi­cale de déter­miner si l’octroi d’une protec­tion se justifie ou non. Plus de vingt ans après la consé­cra­tion de ce droit, qu’en est-il de son appli­ca­tion, en parti­cu­lier pour celles et ceux touchés par des troubles psychiques ?

La réforme du 7 mars 2016 a concré­tisé la volonté du minis­tère de l’intérieur de contrôler l’évaluation médi­cale en la confiant à l’Office fran­çais de l’immigration et de l’intégration (Ofii), placé sous sa tutelle. Depuis lors, le corps soignant observe une réduc­tion dras­tique des avis posi­tifs qui vise parti­cu­liè­re­ment les personnes atteintes de troubles psycho­trau­ma­tiques. Ce déni de recon­nais­sance de la gravité des psycho­traumas s’accompagne d’une remise en cause à peine voilée des soins prodi­gués tandis que sont mini­misés les effets d’une inter­rup­tion du trai­te­ment et sures­ti­mées les possi­bi­lités d’y avoir accès dans les pays d’origine. Pour les malades, la préca­ri­sa­tion accrue de leurs condi­tions de vie va de pair avec la dégra­da­tion de leur état de santé.

Comment attester auprès des admi­nis­tra­tions de l’« excep­tion­nelle gravité » de la bles­sure psychique et rompre avec le discrédit enta­chant non seule­ment la parole en souf­france mais aussi l’expertise des soignant·es ? Force est de constater l’inégalité des armes en matière de preuves médi­cales entre l’administration et la personne étran­gère. Asso­ciant état des savoirs cliniques, lecture critique des poli­tiques migra­toires et expé­riences de praticien·nes et de patient·es, ce numéro a été réalisé en colla­bo­ra­tion avec le collectif Dasem psy.

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