Souveraineté à la frontière maritime : quand la France s’arrange avec les conventions

De facto > numéro 32

Camille Martel et Arnaud Banos, géographes

En Méditerranée centrale, l’obligation de porter assistance aux embarcations qui tentent la traversée vers l’Europe a été contournée depuis plusieurs années en extra-territorialisant la responsabilité du sauvetage à un pays tiers, la Libye. En Manche, au contraire, l’assistance systématique aux embarcations qui tentent la traversée vers l’Angleterre contribue à affirmer la souveraineté française.

Face aux migra­tions par voie mari­time, les États sont tenus de respecter les conven­tions dont ils sont signa­taires, autant du point de vue des droits des personnes réfu­giées que du droit mari­time inter­na­tional. En compa­rant les dispo­si­tifs de sauve­tage fran­çais en Manche et euro­péens en Médi­ter­ranée centrale, la souve­rai­neté des États euro­péens aux fron­tières externes de l’Union s’affirme aussi bien dans leur capa­cité à contourner qu’à mettre en œuvre les obli­ga­tions impo­sées par le droit maritime.

Le devoir de porter assistance en mer

En Manche comme en Médi­ter­ranée, les embar­ca­tions qui tentent de traverser les mers-fron­tières sont, pour la plupart, surchar­gées et inaptes à la navi­ga­tion et ne sont bien évidem­ment jamais en confor­mité avec la divi­sion 240, qui définit le maté­riel obli­ga­toire à bord en fonc­tion de la distance à un abri^[1]Voir le texte règle­men­taire : https://​www​.mer​.gouv​.fr/​l​e​s​-​d​i​v​i​s​i​o​n​s​-​s​e​c​u​r​i​t​e​-​p​l​a​isance.. À ce titre, tout capi­taine de navire croi­sant leur route les consi­dé­rera en prin­cipe comme étant en détresse^[2]Arrêté du 6 mai 2019 rempla­çant l’ar­rêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécu­rité des navires (divi­sion 240). En pratique, ce prin­cipe n’est pas toujours respecté (on en trou­vera un exemple emblé­ma­tique dans le rapport de Forensic Ocea­no­graphy sur le « Left-to-die Boat », URL : … Lire la suite, pour plusieurs raisons.

Coutume de longue date, le devoir de porter assis­tance en mer aux personnes en détresse découle d’une tradi­tion de soli­da­rité du monde marin face à un milieu hostile et impré­vi­sible. Bien avant les conven­tions inter­na­tio­nales la codi­fiant, l’obligation de porter secours en mer s’est ainsi imposée dans le droit fran­çais dès la fin du XVII^e siècle, avec l’ordon­nance royale de la marine de 1681^[3]Voir un rapide histo­rique : https://​www​.legis​plai​sance​.fr/​2​0​2​0​/​0​7​/​2​7​/​l​e​n​c​a​d​r​e​m​e​n​t​-​j​u​r​i​d​i​q​u​e​-​d​u​-​s​a​u​v​e​t​a​g​e​-​e​n-mer/.. Elle subsiste aujourd’hui sous une forme géné­rale : le code pénal sanc­tionne le fait de ne pas porter secours à une personne en péril (article 223–6), à terre ou en mer.

« Bien avant les conventions internationales la codifiant, l’obligation de porter secours en mer s’est ainsi imposée dans le droit français dès la fin du XVII^e siècle, avec l’ordonnance royale de la marine de 1681. »

Camille Martel et Arnaud Banos, géographes

Au cours du XX^e siècle, ce prin­cipe a été codifié, et ses condi­tions de réali­sa­tion préci­sées au niveau inter­na­tional. La Conven­tion de Bruxelles de 1910 sur l’assistance et le sauve­tage a été la première à consa­crer l’obligation de secourir en mer. Puis, dès ses débuts, l’Orga­ni­sa­tion mari­time inter­na­tio­nale^[4]Voir le site de l’organisation : https://​www​.imo​.org/​f​r​/​A​b​o​u​t​/​P​a​g​e​s​/​D​e​f​a​u​l​t.aspx., insti­tu­tion spécia­lisée de l’ONU, a pris en charge la ques­tion de la sécu­rité mari­time, condui­sant à la Conven­tion inter­na­tio­nale de 1974 pour la sauve­garde de la vie humaine en mer (SOLAS)^[5]Voir la conven­tion : https://​www​.imo​.org/​f​r​/​A​b​o​u​t​/​C​o​n​v​e​n​t​i​o​n​s​/​P​a​g​e​s​/​I​n​t​e​r​n​a​t​i​o​n​a​l​-​C​o​n​v​e​n​t​i​o​n​-​f​o​r​-​t​h​e​-​S​a​f​e​t​y​-​o​f​-​L​i​f​e​-​a​t​-​S​e​a​-​(​S​O​L​A​S​)​,​-​1​9​7​4.aspx.. Entrée en vigueur en 1980, cette Conven­tion précise les procé­dures à suivre face aux situa­tions de détresse. En outre, selon la Conven­tion inter­na­tio­nale sur la recherche et le sauve­tage mari­times (Conven­tion SAR)^[6]Voir le texte de la conven­tion : https://​www​.imo​.org/​f​r​/​a​b​o​u​t​/​C​o​n​v​e​n​t​i​o​n​s​/​P​a​g​e​s​/​I​n​t​e​r​n​a​t​i​o​n​a​l​-​C​o​n​v​e​n​t​i​o​n​-​o​n​-​M​a​r​i​t​i​m​e​-​S​e​a​r​c​h​-​a​n​d​-​R​e​s​c​u​e​-​(​S​A​R​).aspx., entrée en vigueur en 1985, toute personne en détresse doit rece­voir une assis­tance, sans consi­dé­ra­tion de sa natio­na­lité ou de son statut. En paral­lèle, la Conven­tion de l’ONU de 1982 sur le droit de la mer codifie égale­ment l’obligation pour tout capi­taine de prêter assis­tance aux personnes en détresse (Conven­tion de Montego Bay)^[7]Voir le texte de la conven­tion : https://treaties.un.org/pages/ViewDetailsIII.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXI‑6&chapter=21&Temp=mtdsg3&clang=_fr..

La Manche, une scène de théâtre idéale pour asseoir sa souveraineté

Véri­table auto­route mari­time et axe majeur du trafic mondial de marchan­dises, la Manche est, depuis 2018, empruntée par un nombre crois­sant ^[8]Odile Senel­lart, « 52 000 migrants ont tenté de traverser la Manche en 2021, France Bleu Nord, 20 janv. 2022. URL : https://www.francebleu.fr/infos/international/52–000-migrants-ont-tente-de-traverser-la-manche-en-2021–1642690863. de petites embar­ca­tions précaires et inaptes à la navi­ga­tion. Les situa­tions de détresse y sont fréquentes et, plusieurs fois ces dernières années, elles ont mené à des naufrages meur­triers^[9]Michel Agier, « Ces fron­tières qui rendent fous et tuent », Libé­ra­tion, 25 nov. 2021. URL : https://​www​.libe​ra​tion​.fr/​i​d​e​e​s​-​e​t​-​d​e​b​a​t​s​/​t​r​i​b​u​n​e​s​/​c​e​s​-​f​r​o​n​t​i​e​r​e​s​-​q​u​i​-​r​e​n​d​e​n​t​-​f​o​u​-​e​t​-​q​u​i​-​t​u​e​n​t​-​2​0​2​1​1​1​2​5​_​M​X​2​L​P​W​L​C​E​F​H​L​D​D​O​T​M​L​3​R​Y​ICQGU/..

Dans les eaux terri­to­riales fran­çaises, les inter­ven­tions, coor­don­nées par le CROSS Gris-Nez^[10]Les Centres régio­naux opéra­tion­nels de surveillance et de sauve­tage (CROSS) ont parmi leurs missions l’organisation et la coor­di­na­tion d’opérations de recherche et de sauve­tage dans des zones mari­times défi­nies. Équi­va­lents fran­çais des « MRCC » (Mari­time Rescue Coor­di­na­tion Centers), ils ont été insti­tués dans le … Lire la suite, se limitent – sous réserve d’une évalua­tion plus appro­fondie des risques sur zone – aux embar­ca­tions dont les passa­gers requièrent une assis­tance et ce, alors même que la ministre de l’Intérieur britan­nique n’a de cesse de demander aux Fran­çais de faire davan­tage pour inter­cepter en mer les embar­ca­tions^[11]Voir cet article de Jack Walters, « ‘Go further and faster’ Priti Patel demands France must inter­cept all Channel migrants », Express, 15 nov. 2021. URL : https://​www​.express​.co​.uk/​n​e​w​s​/​u​k​/​1​5​2​1​3​8​8​/​p​r​i​t​i​-​p​a​t​e​l​-​l​a​t​e​s​t​-​n​e​w​s​-​h​o​m​e​-​s​e​c​r​e​t​a​r​y​-​d​e​m​a​n​d​-​w​a​r​n​-​f​r​a​n​c​e​-​i​n​t​e​r​c​e​p​t​-​c​h​a​n​n​e​l​-​m​i​g​r​a​n​ts-ont..

Dans ce contexte ultra-média­tique, la France affiche son respect scru­pu­leux de ses obli­ga­tions quant au droit mari­time. Elle en profite pour produire un discours vertueux sur la néces­sité du respect du droit de la mer^[12]Voir cet article de la rubrique Inter­na­tional du Pari­sien, « Migrants : Londres veut refouler en mer les bateaux traver­sant la Manche », 9 sept. 2021. URL : https://www.leparisien.fr/international/migrants-londres-veut-refouler-en-mer-les-bateaux-traversant-la-manche-09–09-2021-YOX6CEKEWVEZVALK7HIRTNEKAI.php., en réponse aux propo­si­tions « agres­sives » de son voisin^[13]Voir cet article du Cour­rier inter­na­tional, « Migrants. Traver­sées de la Manche : Londres accuse la France pour préserver l’image du Brexit », 24 nov. 2021. URL : https://​www​.cour​rie​rin​ter​na​tional​.com/​a​r​t​i​c​l​e​/​m​i​g​r​a​n​t​s​-​t​r​a​v​e​r​s​e​e​s​-​d​e​-​l​a​-​m​a​n​c​h​e​-​l​o​n​d​r​e​s​-​a​c​c​u​s​e​-​l​a​-​f​r​a​n​c​e​-​p​o​u​r​-​p​r​e​s​e​r​v​e​r​-​l​i​m​a​g​e​-​d​u​-​brexit., foca­lisé sur sa stra­tégie de sécu­ri­sa­tion (voire de ferme­ture) de sa fron­tière. En refu­sant ainsi d’intercepter en mer les embar­ca­tions tentant la traversée de la Manche, par l’invocation des dispo­si­tions du droit mari­time, la France affirme son refus d’être traitée comme un agent sous-trai­tant de la fron­tière britan­nique. Dans le même temps, à travers ce respect des conven­tions inter­na­tio­nales, la France assoit sa souveraineté.

En Méditerranée, la sous-traitance généralisée

Or, l’exter­na­li­sa­tion^[14]Voir V. Moreno-Lax & M. Lemberg-Pedersen, « Border-induced displa­ce­ment : The ethical and legal impli­ca­tions of distance-crea­tion through exter­na­li­za­tion », Ques­tions of Inter­na­tional Law, 28 fév. 2019. URL : … Lire la suite du contrôle migra­toire à la fron­tière fait partie de la poli­tique externe de l’Union Euro­péenne depuis de nombreuses années^[15]Attestée par la fuite d’un docu­ment interne de la Commis­sion euro­péenne inti­tulé « Update on State of Play of External Coope­ra­tion in the Field of Migra­tion Policy » et daté du 14 janvier 2022. A lire le site Migra­tion Control. URL : … Lire la suite, sans que la classe poli­tique fran­çaise ne s’en émeuve. Dans le cas de la Libye, par exemple, des accords bila­té­raux ont permis de mettre en place le système qui permet à des navires libyens d’intercepter des embar­ca­tions partant du pays (voir la rubrique En cartes dans ce numéro). Ces accords permettent à l’U.E. de contourner l’obligation de non-refou­le­ment énoncée dans l’arrêt Hirsi Jamaa de la Cour euro­péenne des Droits de l’Homme en 2012^[16]Voir cet article paru sur le site d’Amnesty inter­na­tional, « Italie. Un arrêt ‘histo­rique’ de la cour euro­péenne défend les droits des migrants », 23 fév. 2012. URL : https://​www​.amnesty​.be/​i​n​f​o​s​/​a​c​t​u​a​l​i​t​e​s​/​a​r​t​i​c​l​e​/​i​t​a​l​i​e​-​u​n​-​a​r​r​e​t​-​h​i​s​t​o​r​i​q​u​e​-de-la.. Selon la Cour, cette obli­ga­tion s’étend à tous les navires sous juri­dic­tion de pays euro­péens procé­dant à des sauve­tages d’embarcations en détresse.

En pratique, le retrait des moyens mari­times étatiques de sauve­tage euro­péens en Médi­ter­ranée Centrale a été mené en paral­lèle du soutien à la créa­tion d’une zone de recherche et de sauve­tage (SAR) libyenne et d’un corps de garde-côtes libyens, équipé par l’U.E. L’agence euro­péenne Frontex lui apporte régu­liè­re­ment son appui aérien [Le Monde, octobre 2021 ; Libé­ra­tion, avril 2021]^[17]Arthur Carpen­tier & Marceau Breton­nier, « Migrants : enquête sur le rôle de l’Europe dans le piège libyen », Le Monde, 31 oct. 2021. URL : https://​www​.lemonde​.fr/​i​n​t​e​r​n​a​t​i​o​n​a​l​/​v​i​d​e​o​/​2​0​2​1​/​1​0​/​3​1​/​m​i​g​r​a​n​t​s​-​e​n​q​u​e​t​e​-​s​u​r​-​l​e​-​r​o​l​e​-​d​e​-​l​-​e​u​r​o​p​e​-​d​a​n​s​-​l​e​-​p​i​e​g​e​-​l​i​b​y​e​n​_​6​1​0​0​4​7​5​_​3​2​1​0.html ; Tomas Statius, « Migrants. Le jeu trouble … Lire la suite, même si elle nie offi­ciel­le­ment être en contact direct avec les auto­rités libyennes. Or, aujourd’hui, les pratiques dange­reuses (voire crimi­nelles) des garde-côtes libyens en mer sont large­ment docu­men­tées^[18]Nations Unies, « Lethal Disre­gard ». Search and rescue and the protec­tion of migrants in the central Medi­ter­ra­nean Sea, 2021. URL : https://​www​.ohchr​.org/​s​i​t​e​s​/​d​e​f​a​u​l​t​/​f​i​l​e​s​/​D​o​c​u​m​e​n​t​s​/​I​s​s​u​e​s​/​M​i​g​r​a​t​i​o​n​/​O​H​C​H​R​-​t​h​e​m​a​t​i​c​-​r​e​p​o​r​t​-​S​A​R​-​p​r​o​t​e​c​t​i​o​n​-​a​t​-​s​ea.pdf., au même titre que celles dans les centres de déten­tion de migrants du pays (à ce sujet, lire notre article paru dans le numéro 30 de De facto) : selon une récente mission de l’ONU, ce qui s’y passe pour­rait « s’apparenter à des crimes contre l’humanité. »^[19]« Libye : des crimes contre l’humanité auraient été commis dans les prisons et contre les migrants », Onu Info, 4 oct. 2021. URL : https://​news​.un​.org/​f​r​/​s​t​o​r​y​/​2​0​2​1​/​1​0​/​1​105392.

Conclusion

D’après le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, « en mer, la sauve­garde de la vie humaine prime sur des consi­dé­ra­tions de natio­na­lité, de statut et de poli­tique migra­toire dans le strict respect du droit inter­na­tional mari­time qui orga­nise la recherche et le sauve­tage en mer. »^[20]Voir cet article du Pari­sien, « Migrants : Londres veut refouler en mer les bateaux traver­sant la Manche », 9 sept. 2021. URL : https://www.leparisien.fr/international/migrants-londres-veut-refouler-en-mer-les-bateaux-traversant-la-manche-09–09-2021-YOX6CEKEWVEZVALK7HIRTNEKAI.php. Ce posi­tion­ne­ment vertueux, qui sert les inté­rêts de la France dans l’affirmation de sa souve­rai­neté en Manche, n’est pour­tant pas à l’ordre du jour de la poli­tique menée de longue date par l’Union Euro­péenne en Médi­ter­ranée Centrale, où plus de deux mille personnes péris­sent chaque année en essayant de traverser, depuis le début des années 2000. De ce point de vue, la Manche constitue pour l’instant un espace d’exception^[21]Voir Maurice Sterl, « A Fleet of Medi­ter­ra­nean Border Huma­ni­ta­rians », Anti­pode, vol. 50, n° 3, Juin 2018. DOI : 10.1111/anti.12320 ; URL : https://​onli​ne​li​brary​.wiley​.com/​d​o​i​/​a​b​s​/​1​0​.​1​1​1​1​/​a​n​t​i​.12320., où ceux que l’on appelle habi­tuel­le­ment sans hési­ta­tion « migrants » deviennent subi­te­ment des « naufragés » en devenir, à qui l’on portera secours si cela s’avère néces­saire. Et l’obligation de sauve­tage en mer, dans un contexte fron­ta­lier, reste une règle juri­dique dont la mise en œuvre est à géomé­trie variable, suspendue aux enjeux de souve­rai­neté natio­nale.^[22]Voir Özgün E. Topak, « The Biopo­li­tical Border in Prac­tice : Surveillance and Death at the Greece-Turkey Border­zones », Envi­ron­ment and Plan­ning D : Society and Space, vol. 32, n° 5, 2014, p. 815–833. DOI :10.1068/d13031p ; URL : https://​jour​nals​.sagepub​.com/​d​o​i​/​1​0​.​1​0​6​8​/​d​13031p.

Les auteurs

Camille Martel est docto­rante en géogra­phie à l’Uni­ver­sité Le Havre Normandie, au sein du labo­ra­toire Iden­tité et Diffé­ren­cia­tion de l’Espace, de l’Environnement et des Sociétés (UMR 6266 CNRS, Univer­sité Le Havre Normandie).

Arnaud Banos est direc­teur de recherche au CNRS, rattaché au labo­ra­toire Iden­tité et Diffé­ren­cia­tion de l’Espace, de l’Environnement et des Sociétés (UMR 6266 CNRS, Univer­sité Le Havre Normandie). Il est fellow de l’Ins­titut Conver­gences Migrations.

Citer cet article

Camille Martel & Arnaud Banos, « Souve­rai­neté à la fron­tière mari­time : quand la France s’ar­range avec les conven­tions », in : Emeline Zoug­bédé, Michel Agier & Ségo­lène Barbou des Places (dir.), Dossier « Et si la France se reti­rait des traités inter­na­tio­naux ? », De facto [En ligne], 32 | Mars 2022, mis en ligne le 4 février 2022. URL : https://www.icmigrations.cnrs.fr/2022/03/25/defacto-032–06/